Document parlementaire 45S0840

Proposition de loi instaurant le travail au profit de la communauté comme peine de substitution.

	Fiche complète
	08/03/1985
Documents principaux	00/000-S0840/001-1984-1985
Document Sénat	45S0840 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/03/1985
Date d'envoi	28/03/1985
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES