Document parlementaire 45S0837

Proposition de loi tendant à imposer l'obligation de mentionner au moins dans la ou les langue(s) de la région linguistique les données principales relatives aux produits mis en vente.

	Fiche complète
	26/03/1985
Documents principaux	00/000-S0837/001-1984-1985
Document Sénat	45S0837 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1985
Date d'envoi	25/04/1985
Auteur(s)	Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | INFORMATION | LANGUES