Document parlementaire 45S0833

Proposition de loi modifiant l'article 142 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Cession de parts de sociétés coopératives représentant des apports ne consistant pas en numéraire - Evaluation par un réviseur d'entreprise)

	Fiche complète
	22/02/1985
Documents principaux	00/000-S0833/001-1984-1985
Document Sénat	45S0833 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/03/1985
Date d'envoi	28/03/1985
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | SOCIETES COOPERATIVES