Document parlementaire 45S0831

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal du 21 novembre 1984 portant création d'un Institut supérieur de police. (Compétence des Communautés)

	Fiche complète
	13/02/1985
Documents principaux	00/000-S0831/001-1984-1985
Document Sénat	45S0831 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1985
Date d'envoi	14/03/1985
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Walter, Luyten (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	POLICE COMMUNALE | GENDARMERIE | FORMATION PROFESSIONNELLE | COMMUNAUTES ET REGIONS