Document parlementaire 45S0816

Proposition de loi tendant à protéger la vie privée des inculpés.

	Fiche complète
	01/02/1985
Documents principaux	00/000-S0816/001-1984-1985
Document Sénat	45S0816 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1985
Date d'envoi	28/02/1985
Auteur(s)	Herman, Deleeck (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ATTEINTE A LA VIE PRIVEE