Document parlementaire 45S0808

Proposition de loi relative à l'exercice de la liberté des cultes. (Déduction fiscale de libéralités aux communes et provinces et à l'ASBL "Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles)

	Fiche complète
	29/01/1985
Documents principaux	00/000-S0808/001-1984-1985
Document Sénat	45S0808 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1985
Date d'envoi	28/02/1985
Auteur(s)	Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Jules, Coen (Auteur) , René, Noerens (Auteur) , Robert, Close (Auteur) , Marcel, Friederichs (Auteur) , Julien, Vandermarliere (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CULTES | IMPOTS | IMPOTS DIRECTS