Document parlementaire 45S0774

Proposition de loi relative à l'éligibilité de militaires en service actif.

	Fiche complète
	22/11/1984
Documents principaux	00/000-S0774/001-1984-1985
Document Sénat	45S0774 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1984
Date d'envoi	20/12/1984
Auteur(s)	José, De Bremaeker (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Paul, Van der Niepen (Auteur) , Alfons, Op 't Eynde (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILITAIRES | MANDAT ELECTIF