Document parlementaire 45S0744

Proposition de loi modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	05/06/1980
Vote Chambre	05/03/1981
Documents principaux	00/000-K0575/001-1979-1980 00/000-S0604/001-1980-1981 00/000-S0744/001-1984-1985
Document Chambre	44K0575 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1980
Date d'envoi	19/06/1980
Auteur(s)	Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de fin	05/03/1981
Sous-documents	002 17/02/1981 RAPPORT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)
Document Sénat	44S0604 FARDE
Date de dépôt	05/03/1981
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	45S0744 FARDE
Date de dépôt	11/09/1984
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 11/09/1984 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	19/11/1980   EN DISCUSSION 21/01/1981   EN DISCUSSION 21/01/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/03/1981   EN DISCUSSION 05/03/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/11/1984   EN DISCUSSION 08/11/1984   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS