Document parlementaire 45S0730

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Extension du champ d'application aux associations sans but lucratif)

	Fiche complète
	23/08/1984
Documents principaux	00/000-S0730/001-1983-1984
Document Sénat	45S0730 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/08/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF