Document parlementaire 45S0689

Proposition de loi portant exécution de l'article 59bis, § 2, 2°, de la Constitution. (Compétences d'enseignement des Communautés)

	Fiche complète
	10/05/1984
Documents principaux	00/000-S0689/001-1983-1984
Document Sénat	45S0689 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1984
Date d'envoi	07/06/1984
Auteur(s)	Edgard, Hismans (Auteur) , Nestor, Pécriaux (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur) , Henri, Mouton (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS