Document parlementaire 45S0684

Proposition de loi visant l'adaptation au coût de la vie des canons emphytéotiques, des redevances de superficie, de crédit-bail et de concessions de jouissance immobilière.

	Fiche complète
	27/04/1984
Documents principaux	00/000-S0684/001-1983-1984
Document Sénat	45S0684 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1984
Date d'envoi	24/05/1984
Auteur(s)	Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur) , Arnaud, Decléty (Auteur) , Pierre, Clerdent (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LONG TERME