Document parlementaire 45S0666

Proposition de loi relative à la suppression du paiement obligatoire d'un acompte pour une certaine catégorie d'assujettis à la TVA. (Assujettis dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions de francs)

	Fiche complète
	06/04/1984
Documents principaux	00/000-S0666/001-1983-1984
Document Sénat	45S0666 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/04/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1984
Date d'envoi	10/05/1984
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS