Document parlementaire 45S0656

Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal n° 118 du 23 décembre 1982 relatif à la création de zones d'emploi. (Elargissement de la notion de zones)

	Fiche complète
	13/03/1984
Documents principaux	00/000-S0656/001-1983-1984
Document Sénat	45S0656 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/03/1984
Date d'envoi	29/03/1984
Auteur(s)	André, Lagneau (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL