Document parlementaire 45S0627

Proposition de loi modifiant l'article 37 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Réduction du taux dans le secteur touristique)

	Fiche complète
	21/12/1983
Documents principaux	00/000-S0627/001-1983-1984
Document Sénat	45S0627 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Marcel, Decoster (Auteur) , Julien, Vandermarliere (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS