Document parlementaire 45S0622

Proposition de loi complétant l'article 251 du Code des impôts sur les revenus. (Désaccord entre le contribuable et le fisc sur les revenus)

	Fiche complète
	12/12/1983
Documents principaux	00/000-S0622/001-1983-1984
Document Sénat	45S0622 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Robert, Belot (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS