Document parlementaire 45S0576

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique. (Jours ouvrables)

	Fiche complète
	18/10/1983
Documents principaux	00/000-S0576/001-1983-1984
Document Sénat	45S0576 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1983
Date d'envoi	10/11/1983
Auteur(s)	René, Basecq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS