Document parlementaire 45S0569

Proposition de loi sur les prix. (Politique des prix - Régime de prix normal)

	Fiche complète
	13/10/1983
Documents principaux	00/000-S0569/001-1983-1984
Document Sénat	45S0569 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1983
Date d'envoi	08/12/1983
Auteur(s)	Arnaud, Decléty (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur) , Francis, Vermeiren (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PRIX