Document parlementaire 45S0549

Proposition de loi complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Compétence régionale en matière de pêche maritime)

	Fiche complète
	09/08/1983
Documents principaux	00/000-S0549/001-1982-1983
Document Sénat	45S0549 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/08/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1983
Date d'envoi	13/10/1983
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS