Document parlementaire 45S0528

Proposition de loi relative au paiement des créances alimentaires. (Création d'un Office des créances alimentaires)

	Fiche complète
	22/06/1983
Documents principaux	00/000-S0528/001-1982-1983
Document Sénat	45S0528 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1983
Date d'envoi	13/10/1983
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Marguerite, Remy-Oger (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Bernard, Eicher (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CREANCES ALIMENTAIRES