Document parlementaire 45S0488

Proposition de loi instaurant l'obligation pour les entrepreneurs non enregistrés d'en faire la mention sur toutes leurs offres de prix et factures.

	Fiche complète
	03/05/1983
Documents principaux	00/000-S0488/001-1982-1983
Document Sénat	45S0488 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1983
Date d'envoi	09/06/1983
Auteur(s)	Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CONSTRUCTION