Document parlementaire 45S0472

Proposition de loi autorisant le Roi à coordonner et à modifier les dispositions légales et réglementaires relatives au statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Education nationale.

	Fiche complète
	28/03/1983
Documents principaux	00/000-S0472/001-1982-1983
Document Sénat	45S0472 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1983
Date d'envoi	11/05/1983
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRAITEMENTS