Document parlementaire 45S0471

Proposition de loi supprimant toutes exonérations de taxes communales, prévues par la loi ou résultant d'un principe général de droit, en faveur de personnes de droit public.

	Fiche complète
	25/03/1983
Documents principaux	00/000-S0471/001-1982-1983
Document Sénat	45S0471 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1983
Date d'envoi	11/05/1983
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Wim, Geldolf (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE