Document parlementaire 45S0445

Proposition de loi relative à l'emploi de la langue allemande en matière législative et réglementaire. (Publication - Moniteur belge)

	Fiche complète
	03/03/1983
Documents principaux	00/000-S0445/001-1982-1983
Document Sénat	45S0445 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	Bernard, Eicher (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | SANCTION ET PROMULGATION DES LOIS | PUBLICATIONS | LANGUES