Document parlementaire 45S0444

Proposition de loi rendant applicable au personnel de la Caisse nationale de Crédit professionnel le régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

	Fiche complète
	03/03/1983
Documents principaux	00/000-S0444/001-1982-1983
Document Sénat	45S0444 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	Georges, De Smeyter (Auteur) , Prosper, Matthys (Auteur) , Albert, Deconinck (Auteur) , Alfons, Op 't Eynde (Auteur) , Henri, Knuts (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PENSIONS