Document parlementaire 45S0427

Proposition de loi modifiant la législation fiscale en matière de répression pénale de la fraude fiscale.

	Fiche complète
	15/02/1983
Documents principaux	00/000-S0427/001-1982-1983
Document Sénat	45S0427 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	René, Basecq (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur) , Elie, Deworme (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FRAUDE FISCALE