Document parlementaire 45S0403

Proposition de loi insérant un article 710bis dans le Code civil.

	Fiche complète
	15/05/1979
Vote Chambre	09/07/1981
Vote Sénat	27/01/1983
Date de la loi	22/02/1983
Date moniteur	17/03/1983
Moniteur n°	53
Documents principaux	00/000-S0118/001-0000-1979 00/000-K0464/001-1979-1980 00/000-S0403/001-1982-1983
Document Sénat	44S0118 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Leo,Pauwel,Odilo,Ignaat, Lindemans (Auteur)
Date de fin	31/01/1980
Sous-documents	002 08/01/1980 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)   003 09/07/1981 PROJET AMENDE Auteur(s) Chambre/Kamer (Auteur)
Document Chambre	44K0464 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/02/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/02/1980
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	09/07/1981
Sous-documents	002 19/03/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur)   003 02/07/1981 RAPPORT Auteur(s) Dejardin (Auteur)
Document Sénat	45S0403 FARDE
Date de dépôt	07/12/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	27/01/1983
Sous-documents	002 17/12/1982 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Dejardin, Claude,Marie,Simon,Ernest
Calendrier	20/02/1980   EN DISCUSSION 14/01/1981   EN DISCUSSION 10/06/1981   EN DISCUSSION 24/06/1981   EN DISCUSSION 24/06/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1981   EN DISCUSSION 09/07/1981   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/01/1980   EN DISCUSSION 31/01/1980   ADOPTE 27/01/1983   EN DISCUSSION 27/01/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SERVITUDES