Document parlementaire 45S0400

Projet de loi modifiant l'article 354 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	31/10/1979
Vote Chambre	28/11/1979
Vote Sénat	27/01/1983
Date de la loi	21/02/1983
Date moniteur	22/06/1983
Moniteur n°	119
Moniteur erratum	25/06/1983 122
Documents principaux	00/000-K0320/001-1979-1980 00/000-S0308/001-1979-1980 00/000-S0400/001-1982-1983
Document Chambre	44K0320 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/10/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/10/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/11/1979
Document Sénat	44S0308 FARDE
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	45S0400 FARDE
Date de dépôt	11/01/1983
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	27/01/1983
Sous-documents	002 11/01/1983 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)   003 20/01/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Moureaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	21/11/1979   EN DISCUSSION 21/11/1979   ADOPTE
Incident	21/11/1979   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/11/1979   EN DISCUSSION 28/11/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/01/1983   EN DISCUSSION 27/01/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL