Document parlementaire 45S0369

Projet de loi modifiant les articles 217, 218 et 224 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	01/02/1980
Vote Chambre	10/07/1980
Vote Sénat	16/12/1982
Date de la loi	05/01/1983
Date moniteur	05/02/1983
Moniteur n°	25
Documents principaux	00/000-K0467/001-1979-1980 00/000-S0488/001-1979-1980 00/000-S0369/001-1982-1983
Document Chambre	44K0467 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1980
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/02/1980
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/07/1980
Sous-documents	002 01/07/1980 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Document Sénat	44S0488 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/07/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	45S0369 FARDE
Date de dépôt	07/12/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	16/12/1982
Sous-documents	002 07/12/1982 RAPPORT Auteur(s) Lallemand (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	05/03/1980   EN DISCUSSION 04/06/1980   EN DISCUSSION 18/06/1980   EN DISCUSSION 18/06/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/07/1980   EN DISCUSSION 10/07/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/12/1982   EN DISCUSSION 16/12/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE