Document parlementaire 45S0368

Projet de loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international et de l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973.

	Fiche complète
	28/03/1980
Vote Chambre	21/05/1981
Vote Sénat	16/12/1982
Date de la loi	11/01/1983
Date moniteur	11/10/1983
Moniteur n°	196
Documents principaux	00/000-K0524/001-1979-1980 00/000-S0658/001-1980-1981 00/000-S0368/001-1982-1983
Document Chambre	44K0524 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/03/1980
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/04/1980
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/05/1981
Sous-documents	002 07/04/1981 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Van Belle (Auteur)   Commentaire Voir Doc. 482/7
Document(s) joint(s)/lié(s)	44K0482
Document Sénat	44S0658 FARDE
Date de dépôt	21/05/1981
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	45S0368 FARDE
Date de dépôt	30/11/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	16/12/1982
Sous-documents	002 30/11/1982 RAPPORT Auteur(s) Pede (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Belle, Ignace
Calendrier	12/11/1980   EN DISCUSSION 19/11/1980   EN DISCUSSION 26/11/1980   EN DISCUSSION 10/12/1980   EN DISCUSSION 10/12/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/05/1981   EN DISCUSSION 21/05/1981   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/12/1982   EN DISCUSSION 16/12/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE