Document parlementaire 45S0359

Proposition de loi modifiant les articles 14 et 16 de la loi du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 31 mars 1958, relatifs à l'endossement de la facture.

	Fiche complète
	24/11/1982
Documents principaux	00/000-S0359/001-1982-1983
Document Sénat	45S0359 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Edouard, Poullet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | GAGE | CREDIT