Document parlementaire 45S0355

Projet de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire.

	Fiche complète
	12/12/1979
Vote Chambre	09/07/1981
Vote Sénat	25/11/1982
Date de la loi	02/12/1982
Date moniteur	21/12/1982
Moniteur n°	243
Documents principaux	00/000-K0393/001-1979-1980 00/000-S0709/001-1980-1981 00/000-S0355/001-1982-1983
Document Chambre	44K0393 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1980
Date d'envoi	12/06/1980
Auteur(s)	Henri,Joseph, Boel (Auteur)
Date de fin	09/07/1981
Sous-documents	002 25/06/1981 RAPPORT Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Document Sénat	44S0709 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/07/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	45S0355 FARDE
Date de dépôt	17/11/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	25/11/1982
Sous-documents	002 17/11/1982 RAPPORT Auteur(s) Lallemand (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Defraigne, Jean
Calendrier	14/01/1981   EN DISCUSSION 13/05/1981   EN DISCUSSION 10/06/1981   EN DISCUSSION 17/06/1981   EN DISCUSSION 17/06/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1981   EN DISCUSSION 09/07/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/11/1982   EN DISCUSSION 25/11/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE