Document parlementaire 45S0354

Proposition de loi modifiant l'article 334 du Code des impôts sur les revenus et insérant un article 299ter dans le même Code.

	Fiche complète
	10/11/1982
Documents principaux	00/000-S0354/001-1982-1983
Document Sénat	45S0354 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Achilles, Vandenabeele (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS