Document parlementaire 45S0349

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de la neutralisation des effets de l'inflation sur les revenus d'obligations.

	Fiche complète
	04/11/1982
Documents principaux	00/000-S0349/001-1982-1983
Document Sénat	45S0349 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/11/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1982
Date d'envoi	16/12/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS