Document parlementaire 45S0332

Proposition de loi modifiant l'article 156 du Code judiciaire. (Commissaires de police assistant le parquet près les tribunaux de police)

	Fiche complète
	21/10/1982
Documents principaux	00/000-S0332/001-1982-1983
Document Sénat	45S0332 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1982
Date d'envoi	10/11/1982
Auteur(s)	Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur) , Amedé, De Baere (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE