Document parlementaire 45S0326

Proposition de loi complétant l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, en vue de l'octroi d'intérêts de retard à l'enseignement subventionné en cas de paiement tardif des subventions de fonctionnement.

	Fiche complète
	05/10/1982
Documents principaux	00/000-S0326/001-1981-1982
Document Sénat	45S0326 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/10/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1982
Date d'envoi	28/10/1982
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Roger, Windels (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | SUBSIDES