Document parlementaire 45S0309

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'exonération des pensions alimentaires.

	Fiche complète
	07/07/1982
Vote Sénat	29/03/1984
Documents principaux	00/000-S0309/001-1981-1982
Document Sénat	45S0309 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1982
Date d'envoi	14/10/1982
Auteur(s)	Paul, Peeters (Auteur)
Date de fin	29/03/1984
Sous-documents	002 23/11/1983 RAPPORT Auteur(s) Poullet (Auteur) Et Annexe
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/03/1984   EN DISCUSSION 29/03/1984   EN DISCUSSION 29/03/1984   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PENSION ALIMENTAIRE