Document parlementaire 45S0293

Proposition de loi instaurant la délibération obligatoire du conseil communal. (Garantie du sérieux de la décision communale)

	Fiche complète
	24/06/1982
Documents principaux	00/000-S0293/001-1981-1982
Document Sénat	45S0293 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1982
Date d'envoi	08/07/1982
Auteur(s)	Jean, Humblet (Auteur) , Yves, de Wasseige (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES