Document parlementaire 45S0279

Proposition de loi modifiant l'article 83, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Enregistrement des baux)

	Fiche complète
	16/06/1982
Documents principaux	00/000-S0279/001-1981-1982
Document Sénat	45S0279 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1982
Date d'envoi	24/06/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS