Document parlementaire 45S0267

Proposition de loi insérant un article 16bis dans le Chapitre IV, Section 7, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Exemption - Emploi d'agent auxiliaire de la police communale)

	Fiche complète
	10/06/1982
Documents principaux	00/000-S0267/001-1981-1982
Document Sénat	45S0267 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1982
Date d'envoi	24/06/1982
Auteur(s)	Georges, Désir (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE