Document parlementaire 45S0264

Proposition de loi complétant l'article 54 du Code des impôts sur les revenus. (Déductibilité des primes d'assurance contre l'incendie)

	Fiche complète
	09/06/1982
Documents principaux	00/000-S0264/001-1981-1982
Document Sénat	45S0264 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1982
Date d'envoi	24/06/1982
Auteur(s)	Jacques, Vandenhaute (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS