Document parlementaire 45S0260

Proposition de loi relative à l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité.

	Fiche complète
	01/06/1982
Documents principaux	00/000-S0260/001-1981-1982
Document Sénat	45S0260 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1982
Date d'envoi	08/07/1982
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE