Document parlementaire 45S0244

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue d'alléger la charge des emprunts immobiliers.

	Fiche complète
	25/05/1982
Documents principaux	00/000-S0244/001-1981-1982
Document Sénat	45S0244 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1982
Date d'envoi	24/06/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS