Document parlementaire 45S0236

Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Incompatibilité entre la qualité de membre du conseil communal et celle de membre du conseil du CPAS - Nouveau mode de désignation du président - Organes du CPAS : composition et fonctionnement)

	Fiche complète
	13/05/1982
Documents principaux	00/000-S0236/001-1981-1982
Document Sénat	45S0236 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/05/1982
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/05/1982
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 09/06/1982 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)   003 21/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Peeters ( ) Lowis ( )   004 22/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Hanquet ( )   005 22/06/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Hancké ( )
Date de caducité	03/09/1985
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   EN DISCUSSION 23/06/1982   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS