Document parlementaire 45S0234

Proposition de loi modifiant l'article 10, §§ 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus. (Taxation du revenu cadastral)

	Fiche complète
	10/05/1982
Documents principaux	00/000-S0234/001-1981-1982
Document Sénat	45S0234 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1982
Date d'envoi	27/05/1982
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS