Document parlementaire 45S0232

Proposition de loi modifiant le cadre du personnel du tribunal de commerce d'Ypres-Furnes.

	Fiche complète
	05/05/1982
Documents principaux	00/000-S0232/001-1981-1982
Document Sénat	45S0232 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1982
Date d'envoi	27/05/1982
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur) , Albert, Deconinck (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Marcel, Decoster (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL