Document parlementaire 45S0218

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art, au profit des artistes auteurs des oeuvres vendues. (Octroi d'avantages aux étrangers dans la mesure réelle de la réciprocité)

	Fiche complète
	23/04/1982
Documents principaux	00/000-S0218/001-1981-1982
Document Sénat	45S0218 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1982
Date d'envoi	13/05/1982
Auteur(s)	Guy, Lutgen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	VENTES PUBLIQUES | ARTS, SCIENCES ET LETTRES