Document parlementaire 45S0210

Proposition de loi modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à 5 ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux.

	Fiche complète
	14/01/1981
Vote Chambre	29/06/1981
Vote Sénat	29/04/1982
Date de la loi	06/05/1982
Date moniteur	28/10/1982
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-K0719/001-1980-1981 00/000-S0687/001-1980-1981 00/000-S0210/001-1981-1982
Document Chambre	44K0719 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1981
Date d'envoi	20/01/1981
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de fin	29/06/1981
Sous-documents	002 17/06/1981 RAPPORT Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	44K0732
Document Sénat	44S0687 FARDE
Date de dépôt	29/06/1981
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	45S0210 FARDE
Date de dépôt	30/03/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	29/04/1982
Sous-documents	002 30/03/1982 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	20/05/1981   EN DISCUSSION 20/05/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1981   EN DISCUSSION 29/06/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/04/1982   EN DISCUSSION 29/04/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE