Document parlementaire 45S0198

Proposition de loi instituant une consultation populaire sur les réformes institutionnelles.

	Fiche complète
	31/03/1982
Documents principaux	00/000-S0198/001-1981-1982
Document Sénat	45S0198 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Robert, Close (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Roger, Declercq (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM