Document parlementaire 45S0193

Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. (Délai de notification des sanctions disciplinaires par l'employeur au travailleur intéressé)

	Fiche complète
	31/03/1982
Documents principaux	00/000-S0193/001-1981-1982
Document Sénat	45S0193 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1982
Date d'envoi	22/04/1982
Auteur(s)	Paul, Hatry (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL