Document parlementaire 45S0177

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit de visite des grands-parents d'origine aux enfants naturels, adoptés, légitimés par adoption.

	Fiche complète
	17/03/1982
Documents principaux	00/000-S0177/001-1981-1982
Document Sénat	45S0177 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1982
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Jacques, Vandenhaute (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION